L'Urbanisme
" Contrairement à ce que la plupart des citoyens pensent, la liberté de chacun d'utiliser son terrain est limitée par des règles découlant du Règlement National de l'Urbanisme (Code de l'Urbanisme). La ville de Rioz est dotée d'un Plan d'Occupation des Sols, auquel s'ajoutent le Code Civil et les éventuelles servitudes.
Nous vous conseillons avant l'achat d'un terrain, d'une maison, de constructions, d'agrandissement, de modification ou d'un simple ravalement de prendre contact avec la mairie afin qu'elle vous renseigne sur les possibilités réelles de votre projet."
LES PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES AUTORISATIONS D'URBANISME
RÉFORME DU 1er OCTOBRE 2007
Tous ces formulaires sont disponibles en MAIRIE. : ou voir rubrique Contact, Formulaire pour télécharger les formulaires depuis le site du gouvernement.
- Vous envisagez de :
- Réaliser une construction (maison, véranda, bâtiment, agrandissement etc...)
- Rénover, modifier votre façade, changer vos menuiseries, poser un velux, construire un muret...
- Démolir un bâtiment
1 - QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE AUPRÈS DE LA MAIRIE
- UNE DÉCLARATION PRÉALABLE est nécessaire pour :
- Les constructions entre 2 et 20 m² de SHOB (Surface Hors Œvre Brut)
- Les constructions de moins de 2m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres,
- La modification de l'aspect extérieur d'une construction (couverture, pose de velux, changement de menuiseries, ravalement, etc...)
- Un aménagement de faible importance,
- Le changement de destination d'un bâtiment existant s'il n'est pas accompagné d'une modification des structures porteuse ou de la façade du bâtiment,
- Les clôtures, murets, etc...
- UN PERMIS DE CONSTRUIRE est nécessaire pour :
- Une construction de plus de 20m²
- Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination,
- Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une couverture sur un mur extérieur
- UN PERMIS D'AMÉNAGER est nécessaire pour :
- Lotissement, camping, aire de stationnement, etc...
- UN PERMIS DE DÉMOLIR est nécessaire pour la démolition :
- D'une construction,
- D'une dépendance, etc...
ENSEIGNES, PRÉ ENSEIGNE, PUBLICITÉ
L'installation des ENSEIGNES, pré enseignes et publicité est soumise à l'octroi d'une autorisation particulière à solliciter auprès de Monsieur le Maire,
ÉCHAFAUDAGES :
Toute pose d'échafaudage ou occupation du domaine public doit faire l'objet d'une demande et est entérinée par un arrêté municipal.
Tous ces formulaires sont disponible en MAIRIE.
En règle générale, vous devez joindre au minimum à votre dossier (et 5 exemplaires) :
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse (implantation sur le terrain),
- Plan de votre future réalisation (par vous-même ou par un architecte si plus de 170m² de SHON (Surface Hors Œuvre Nette)
- Photos.
- Les délais d'instructions sont :
- 1 mois pour une déclaration préalable,
- 2 mois pour un permis de construire de maisons ou ses annexes ou pour un permis de démolir,
- 3 mois pour les autres permis et les permis d'aménager.
2 - DÉMARRAGE DES TRAVAUX
DÉCLARATION PRÉALABLE : un délai de 1 mois après dépôt à la mairie (et son envoi à la DDE) doit être respecté. Si passé ce mois, aucun document de la mairie ou de la DDE ne vous est retourné, vous pourrez alors démarrer vos travaux.
VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DÉLIVRÉ : N'oubliez pas de déposer en MAIRIE votre déclaration d'ouverture de chantier et d'achèvement de travaux, ainsi que d'afficher le permis de construire de votre terrain.
3 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Il y a permis de construire chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent l'autorisation de réaliser des constructions sur un terrain :
- Même si ce terrain doit être divisé pendant le chantier ou après l'achèvement des constructions,
- Même si les constructions doivent être réalisées par des constructeurs différents, demandeurs communs du permis de construire ou bénéficiaires d'un transfert partiel du permis.
Il y a lotissement (soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable) chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent, sur une période de moins de dix ans, l'autorisation de diviser un terrain pour vendre ou attribuer des lots à des personnes qui demanderont ultérieurement des permis de construire distincts.
En effet, dès lors que l'ensemble du projet (aménagement et constructions) n'est pas connu lors de la division du terrain, il est indispensable que la commune ou l'Etat puisse vérifier que l'aménagement et le plan de division envisagé ne vont pas compromettre le développement harmonieux de la ville.
Lotissement soumis à permis d'aménager et lotissement soumis à simple déclaration préalable :
Sont soumis à permis d'aménager les lotissements de plus de 2 lots :
- Lorsqu'ils prévoient des voies et des espaces publics ou collectifs,
- Lorsqu'ils sont situés dans une secteur sauvegardé ou un site classé (même s'ils ne créent pas de voies ou d'espaces collectifs).
Sont soumis à déclaration préalable les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces publics ou collectifs, quelque soit le nombre de lots.
Permanences : divers organismes assurent une permanence périodique en mairie
CCAS : Centre Communal d'Action Sociale le samedi de 10h à 11h30 ou sur rendez vous
Contacter Madame MATUSALEM au 03.84.91.84.84
Conciliateur : (Règlement amiable des conflits) le 3ème samedi du mois de 10h à 11h
Contacter Monsieur MARCOT au 03.84.68.31.63
CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie le Mardi de 10 heures 45 à 11 heures 45 au Centre Culturel Social et de Loisirs (rez de chaussée) au 03.84.97.72.72
Autres organismes à contacter directement :
ADIL : Aide Départementale d’Information sur le Logement : 03.84.75.60.19
CDHRU CAL : Comité Départemental d’Habitat Rural et Urbain : 03.84.75.38.56
CAUE : Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement : 03.84.96.97.77
Services, structures du chef-lieu
Docteur MONASSON
Docteurs REUILLARD-LELU
03.84.91.87.45
03.84.91.87.79
Monsieur FIGLIA
03.84.91.86.42
Madame DEFORET Laurence
03.84.91.98.34
Monsieur GALLART Guillaume
Madame ALLASIO-CLEMENS Dominique
03.84.68.54.95
03.84.68.88.34
Fermé le Jeudi et jours feriés
