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Informations réglementaires concernant la vidéoprotection et la protection des données de ces systèmes.
Informations réglementaires concernant la vidéoprotection et la protection des données de ces systèmes.
La Mairie de Rioz a mis en place un système de vidéoprotection sur son territoire. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée en 2004 et 2018) et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-3, L.251-1 à L.255.1 et R.253-1 à R.253-6, nous vous informons que :
La Mairie de Rioz a mis en place un système de vidéoprotection sur son territoire. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée en 2004 et 2018) et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-3, L.251-1 à L.255.1 et R.253-1 à R.253-6, nous vous informons que :
- Les données personnelles recueillies (Vidéos et images) par le système de vidéoprotection font l’objet d’un traitement (Art.13 du RGPD) dont les finalités sont :
· La sécurité des personnes
· La sécurité des personnes
· La prévention des atteintes aux biens
· La prévention des atteintes aux biens
· La protection des bâtiments publics
· La protection des bâtiments publics
· La prévention du trafic de stupéfiants
· La prévention du trafic de stupéfiants
· La prévention des dépôts sauvages
· La prévention des dépôts sauvages
- Elles sont nécessaires pour la réalisation d’une mission d’intérêt public (Art 6.1.e du RGPD) ;
- Elles seront conservées pour une durée de 30 jours;
- Le Maire de la Mairie de Rioz est responsable du traitement et les destinataires des données collectées sont les agents de la Mairie dûment désignés pour cela, et les forces de l’ordre sur réquisition du Procureur de la République ;
- En application des articles 15 et suivants du règlement susmentionné, vous pouvez en vous adressant à la Mairie, bénéficier d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données. Pour faire valoir ces droits, ou pour toute autre demande concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données au 03.84.91.84.84 ou à l’adresse électronique : rgpd@rioz.fr, en précisant vos nom, prénom et adresse, le lieu où se situe la caméra concernée (commune et lieu précis), et la date et la tranche horaire de la captation de votre image.
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et les Libertés (CNIL).
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et les Libertés (CNIL).
Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07
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