Vous souhaitez vous pacser ?

 Où ?

 Le PACS peut être conclu à la Mairie de Rioz dans la mesure où la résidence des deux partenaires est sur la commune. 

 Comment réserver une date ?

 Pour fixer le jour et l'heure de la signature devant un officier d'état civil, contactez le secrétariat au 03.84.91.84.84. 

Comment constituer le dossier de PACS ?

Vous complétez les imprimés nécessaires à la constitution du dossier qu'il faudra déposer en mairie avec les pièces mentionnées ci-dessous. 

 Le dossier doit être rapporté 10 jours environ avant la date du PACS.

 Pièces à fournir :

• Pièces d'identités des deux partenaires

• Actes de naissances des deux partenaires

• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756

• Convention de pacte civil de solidarité : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755

Les documents peuvent être retirés en mairie ou imprimés sur le site service public via les liens ci-dessus.

La déclaration conjointe et la convention seront signés lors du rendez-vous en mairie avec l'officier d'état civil.

Pour tous renseignements complémentaires ou cas particulier contactez le secrétariat.